Mise à disposition de nouveaux zonages réglementaires
De nouveaux zonages réglementaires sont dorénavant mis à disposition sur le site du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels * sur l'Eau (Sandre).
Cette nouveauté concerne plus précisément les deux points évoqués ci-dessous.
Les segments de classement de continuité écologique
Un classement de continuité écologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
- Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en "rivières réservées" au titre de la loi de 1919.
- La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le classement de continuité écologique contribue entre autres à la trame bleue. Le référentiel * des segments de classement de continuité écologique est disponible sur l'atlas-catalogue du Sandre. Il correspond au plus petit niveau de composition des classements de continuité écologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national.
- Visualiser et/ou télécharger les données sur le site du Sandre
Les périmètres de gestion collective (PGC)
Les périmètres de gestion collective (PGC) sont désormais consultables sur le site du Sandre. Le périmètre de gestion collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation est délivrée pour une période et une ressource données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.
La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un OU, personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irrigants sur un périmètre déterminé adapté.
- Visualiser et/ou télécharger les données sur le site du Sandre